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Textes-légaux-cedeao

Banque de données des actes juridiques de la CEDEAO

 

ACTES DOMAINE TRANSPOSITION
ACCORD
1 POLICE COOPERATION Consulter SECURITE
CONVENTIONS
1 1A/P1/8/CONVENTION D'EXTRADITIONS Consulter SECURITE
2 A/P 1/7/85 CONVENTION RELATIVE A L’IMPORTATION TEMPORAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES Consulter TRANSPORT
3 A/P2/5/82 CONVENTION PORTANT REGLEMENTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS INTER-ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST Consulter TRANSPORT
4 CONV Add A-SP-1-5-90 DU 5 MAI 90 PORT INST AU SEIN DE COMM MECANISME...pdf
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COMMERCE
5 CONVENTION A-P1.7-85 RELATIVE A L'IMPORTATION TEM.ETA.MEM...pdf
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TRANSPORT
6 CONVENTION A-P2-5-82 du 29 MAI 1982 REL. TRANS.ROUT...pdf
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TRANSPORT
7 CONVENTION A-P5-82 D'ASSISTANCE MUTUELLE ADM.MATIER.DOUANE.PDF
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DOUANE
8 CONVENTION A-P5-82 D'ASSISTANCE MUTUELLE ADM.MATIER.DOUANE.PDF
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DOUANE
9 CONVENTION CEDEAO SUR LES ARMES LEGERES...pdf
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SECURITE
10 CONVENTION GENERALE A-C.1-1-03 RELATIVE A LA RECON L4EQUIVALANCE DES DIPLOMES...pdf
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ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
11 CONVENTION GENERALE SUR LES PRIVILEGES IMMUNITES DE LA CEDEAO SIGNEE EN 1978.pdf
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PARLEMENT
PROTOCOLES ET ACCORDS
1 ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST Consulter SECURITE
2 A/P1/7/87 ACCORD CULTUREL CADRE POUR COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) Consulter CULTURE DECRET N°91-508 DU 19 JUILLET 1991 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD CULTUREL CADRE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) SIGNE A ABUJA LE 09 JUILLET 1987
3 A/P1/7/96 PROTOCOLE RELATIF AUX CONDITIONS D’APPLICATION DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE Consulter FINANCE
4 A/SP2/5/79 PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT AMENDEMENT OU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES Consulter COMMERCE
5 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP1/5/79 PORTANT AMENDEMENT DU TEXTE FRANÇAIS DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES Consulter INDUSTRIE
6 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP/.3/06/06 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE A/P.2/8/94 RELATIF AU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE Consulter PARLEMENT
7 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP1/7/93 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST Consulter FINANCE DECRET N°97-250 DU 02 MAI 1997 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE
8 PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT A/SP2/5/81 AMENDEMENT DE L’ARTICLE 4 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST RELATIF AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE Consulter COMMISSIONS ET ORGANES DECRET N° 91-511 DU 19 JUILLET 1991 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX COMISSIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES SIGNE A LOME LE 25 JUIN 1988.
9 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP2/06/06 PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1, 2, et 4, DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,3 et 7 et de l’ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE Consulter  
10 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.1/01/05 PORTANT AMENDEMENT DU PREAMBULE, DES ARTICLES 1ER, 2, 9,22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE Consulter COUR DE JUSTICE
11 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.1/6/89 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET D’ETABLISSEMENT Consulter  
12 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP2/5/90 RELATIF A L’EXECUTION DE LA TROISIEME ETAPE (DROIT D’ETABLISSEMENT) DU PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RE D’ETABLISSEMENT Consulter LIBRE CIRCULATION
13 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP2/6/88 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 53 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST RELATIF AU BUDGET DE LA COMMUNAUT Consulter FINANCE

DECRET N° 91-514 DU 19 JUILLET 1991 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 53 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) RELATIF AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE SIGNE A LOME LE 25 JUIN 1988

LOI N° 91-513 DU 19 JUILLET 1991 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 53 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) RELATIF AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE, SIGNE A LOME, LE 25 JUIN 1988

14 PROTOCOLE ADDITIONNEL N° II RELATIF AUX POLITIQUES SECTORIELLES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Consulter POLITIQUE SECTORIELLE
15 PROTOCOLE ADDITIONNEL N°1 RELATIF AUX ORGANES DE CONTROLE DE L'UEMOA Consulter  
16 PROTOCOLE ADDITIONNEL N°1/2017/ CCEG/UEMOA MODIFIANT ET COMPLETANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL N°1RELATIF AUX ORGANES DE CONTROLE DE L'UEMOA Consulter  
17 PROTOCOLE RELATIF À LA CRÉATION DE L’OFFICE DE RENSEIGNEMENTS ET D’INVESTIGATIONS EN MATIERE CRIMINELLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) Consulter CRIMINALITE
18 PROTOCOLE A/P.1/7/93 RELATIF A L’AGENCE MONETAIRE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST(AMAO) consulter COOPERATION MONETAIRE
19 PROTOCOLE A/P1/1/03 DU 31 JANVIER 2003, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST consulter COMMERCE REGIONAL
20 PROTOCOLE A/P1/5/79 SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET D’ETABLISSEMENT consulter LIBRE CIRCULATION
21 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/P1/7/85 CONVENTION RELATIVE A L’IMPORTATION TEMPORAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES consulter TRANSPORT
22 PROTOCOLE A/P1/12/00 PORTANT AMENDEMENT DES ARTICLES 12 ET 13 DU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION ET DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN LA PAIX ET DE LA SECURITE consulter SECURITE
23 PROTOCOLE A/P1/12/99 RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION ET DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN LA PAIX ET DE LA SECURITE consulter  
24 PROTOCOLE A/P2/12/01 RELATIF A LA BANQUE DE LA CEDEAO POUR L’INVESTISSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT consulter BANQUE
25 PROTOCOLE A/P2/7/96 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO consulter FISCALITE
26 PROTOCOLE A/P3/82 PORTANT CODE DE LA CITOYENNETE DE LA COMMUNAUTE consulter  
27 PROTOCOLE A/P3/12/01 SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION consulter LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
28 PROTOCOLE A/P4/1/03 SUR L’ENERGIE consulter ENERGIE
29 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP3/5/80 PORTANT MODIFICATICATION DE L’ARTICLE 8 DE TEXTE FRANÇAIS DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES (REGIME APPLICABLE AUX MELANGES) consulter COMMERCE
30 PROTOCOLE A/SP1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE consulter POLITIQUE
31 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP1/5/81 MODIFIANT L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST consulter COMMERCE
32 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP1/12/03 PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 6 DU PROTOCOLE A/P2/1/03 RELATIF A L’APPLICATION DES PROCEDURES DE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO DU FAIT DE LA LIBERALISATION DES ECHANGES consulter DOUANE
33 PROTOCOLE DE NON-AGRESSION consulter INTEGRITE TERRITORIALE
34 PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 01/2018/CCEG/ UEMOA MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 1 RELATIF AUX ORGANES DE CONTROLE DE L’UEMOA consulter  
35 PROTOCOLE RELATIF AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SIGNE A LOME LE 23 NOVEMBRE 1984 ENTREPRISE DECRET N°91-491 DU 19 JUILLET 19914 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SIGNE A LOME LE 23 NOVEMBRE 1984
36 PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST COUR DE JUSTICE DECRET N°96-532 DU 25 JUILLET 1996 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST SIGNE LE 6 JUILLET 1991 A ABUJA (NIGERIA)
37 PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) RELATIF RESPECTIVEMENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX COMMISSIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES SIGNE A LOME LE 25 JUIN 1988 COUR DE JUSTICE

LOI N° 91-510 DU 19 JUILLET 1991 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX COMMISSIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES, SIGNE A LOME, LE 25 JUIN 1988.

DECRET N° 91-511 DU 19 JUILLET 1991 PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX COMMISSIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES SIGNE A LOME LE 25 JUIN 1988

38 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.1/06/06, PORTANT AMENDEMENT DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO COUR DE JUSTICE PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.1/06/06, PORTANT AMENDEMENT DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO
39 PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 01/2018/CCEG/ UEMOA MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 1 RELATIF AUX ORGANES DE CONTROLE DE L’UEMOA COUR DE JUSTICE
40 PROTOCOLE RELATIF AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SIGNE A LOME LE 23 NOVEMBRE 1984 ENTREPRISE DECRET N°91-491 DU 19 JUILLET 19914 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SIGNE A LOME LE 23 NOVEMBRE 1984
41 PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST COUR DE JUSTICE

DECRET N°96-532 DU 25 JUILLET 1996 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST SIGNE LE 6 JUILLET 1991 A ABUJA (NIGERIA)

DECRET N°2012-584 DU 27 JUIN 2012 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU PROGRAMME PRESIDENTIEL DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO

DECRET N° 75-455 DU 25 JUIN 1975 PORTANT RATIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) SIGNE A LAGOS LE 28 MAI 1975.

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PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) RELATIF RESPECTIVEMENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX COMMISSIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES SIGNE A LOME LE 25 JUIN 1988

LOI N° 91-510 DU 19 JUILLET 1991 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX COMMISSIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES, SIGNE A LOME, LE 25 JUIN 1988.

DECRET N° 91-511 DU 19 JUILLET 1991 PROTOCOLE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET AUX COMMISSIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES SIGNE A LOME LE 25 JUIN 1988

45 PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.1/06/06, PORTANT AMENDEMENT DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO FOUVERNANCE PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.1/06/06, PORTANT AMENDEMENT DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO
REGLEMENTS
1 REGLEMENT C/REG5/06/13 RELATIF A L'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS
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DOUANE
2 REGLEMENT C/REG6/06/13 RELATIF AUX MESURES DE DEFENSE A IMPOSER AUX IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING DE LA PART DES ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
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DOUANE
3 REGLEMENT C/REG.6/12/14 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CENTRE DE DEVELOPPEMENT DU GENRE DE LA CEDEAO POUR L'EXERCICE 2015
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DEVELOPPEMENT DU GENRE
4 REGLEMENT C/REG9/06/13 RELATIF AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE
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ENERGIE
5 REGLEMENT C/REG4/06/13 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE
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DOUANE
6 REGLEMENT C/REG16/06/13 PORTANT ADOPTION DES ETATS FINANCIERS AUDITES DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE POUR L'EXERCICE 2011
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FINANCE
7 REGLEMENT C/REG11/06/13 PORTANT ADOPTION DU CODE DES MARCHES ET DU MANUEL DE PASSATION DE MARCHES DE LA CEDEAO
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MARCHE PUBLIC
8 REGLEMENT C/REG.9/12/14 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CENTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'EXERCICE 2015
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SPORT
9 REGLEMENT C/REG.3/06/06 RELATIF AUX OPERATIONS, A LA STRUCTURE ET A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE
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PARLEMENT
10 REGLEMENT C/REG.4/05/2008 PORTANT HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LE CONTROLE DE QUALITE, LA CERTIFICATION ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES VEGETALES ET PLANTS DANS L’ESPACE CEDEAO
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POLITIQUE AGRICOLE
11 REGLEMENT C/REG.4/06/06 PORTANT AMENDEMENT DU REGLEMENT DU PERSONNEL REVISE DE LA CEDEAO DE JANVIER 2005
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RESSOURCES HUMAINES
12 REGLEMENT C/REG.5/12/14 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL D'ACTION CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT EN AFRIQUE DE L'OUEST (GIABA) POUR L'EXERCICE 2015
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BLANCHIMENT DE CAPITAUX
13 REGLEMENT C/REG12/06/13 RELATIF AU PROGRAMME REGIONAL DE LA CEDEAO POUR LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES
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INFRASTRUCTURES
14 REGLEMENT C/REG13/06/13 PORTANT CREATION DU FORUM REGIONAL DU DIALOGUE SOCIAL TRIPARTITE DE LA CEDEAO
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INTEGRATION
15 REGLEMENT C/REG.7/12/14 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CENTRE DE COORDINATION DES RESSOURCES EN EAU POUR L'EXERCICE 2015
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HYDROLIQUE
16 REGLEMENT C/REG17/06/13 PORTANT ADOPTION DES ETATS FINANCIERS AUDITES DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE POUR L'EXERCICE 2011
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17 REGLEMENT C/REG20/06/13 PORTANT ADOPTION DES ETATS FINANCIERS AUDITES DU CENTRE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DE LA CEDEAO (CEREEC) POUR L'EXERCICE 2011
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ENERGIES RENOUVELABLES
18 REGLEMENT C/REG.1/08/11 PORTANT CREATION DE L'AGENCE REGIONALE POUR L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION (ARAA)
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AGRICULTURE
19 REGLEMENT C/REG.18/12/13 PORTANT AMENDEMENT DU REGLEMENT C/REG.1/6/13 PORTANT DEFINITION DE LA LISTE COMPOSANT LES CATEGORIES DE MARCHANDISES FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE TARIFZIRE ET STATISTIQUE DE LA CEDEAO DOUANE CIRCULAIRE N° 1883/SEPMBPE/DGD DU 132 DEC.2017
20 REGULATION C/REG24/11/10 ON THE GUIDING PRINCIPLES ON THE OPERATION OF THE NATIONAL UNITS
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DECISIONS
1 DECISION A/DEC.2/07/13 PORTANT CREATION DE SIX (6) NOUVEAUX DEPARTEMENTS AU SEIN DE LA COMMISSION DE LA CEDEAO ET ATTRIBUTION DE POSTES DE COMMISSAIRES AUX ETATS MEMBRES
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COMMISSION DE LA CEDEAO
2 DECISION C/DEC.01/07/20 RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS SPECIAL POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE LA FEUILLE DE ROUTE REVISEE DE LA MONNAIE UNIQUE DE LA CEDEAO
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FINANCE
3 DECISION A/DEC.8/8/94 RELATIVE L'HARMONISATION DES POLITIQUES MACRO ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES
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4 DECISION A/DEC.1/01/03 PORTANT ADOPTION DU DRAPEAU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)
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TRANSPORT
5 DECISION A/DEC.01/12/14 MODIFIANT LA DECISION A/DEC 2/7/85 PORTANT INSTITUTION D'UN CARNET DE VOYAGE DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO
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Libre Circulation
6 DECISION A/DEC.6/06/06 PORTANT ATTRIBUTION DU POSTE DE PRESIDENT DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE A LA REPUBLIQUE DU NIGER
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POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
7 DECISION A/DEC.1/03/14 PORTANT NOMINATION DE M. JEROME TRAORE AU POSTE DE JUGE A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
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COUR DE JUSTICE
8 DECISION A/DEC.1/06/06 RELATIVE A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST(CEDEAO)
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COMMISSION
9 DECISION A/DEC.02/06/06 PORTANT CREATION D’UN CONSEIL JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE
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CONSEIL JUDICIAIRE (ORGANE)
10 DECISION A/DEC.02/12/14 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DE LA MISSION DE LA CEDEAO EN GUINEE-BISSAU(ECOMIB)
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11 DECISION A/DEC.3/06/ 06 PORTANT REORGANISATION DU GROUPE DE LA BANQUE D’INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO (BIDC)
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BANQUE
12 DECISION A/DEC.3/07/18 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE LA FEUILLE DE ROUTE REVISEE DE LA MONNAIE UNIQUE
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UNION MONETAIRE
13 DECISION A/DEC.3/8/94 RELATIVE A LA CREATION DE COMITES NATIONAUX DE SUIVI POUR L'APPLICATION EFFECTIVE DES DECISIONS ET PROTOCOLES DE LA CEDEAO DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
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TRANSPORT
14 DECISION A/DEC.4/8/94 RELATIVE AU SCHEMA DIRECTEUR D’INDUSTRIALISATION DE LA CEDEAO
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15 DECISION A/DEC.5/06/06 PORTANT ATTRIBUTION DES POSTES DE COMMISSAIRES AUX ETATAS MEMBRES
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16 DECISION A/DEC.6/8/94 RELATIVE A L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR A L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES UNIONS DE CONSOMMATEURS/PROGRAMME DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (IOCU/lEPWA)
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CONSOMMATEUR
17 DECISION A/DEC.8/8/94 RELATIVE A L'HARMONISATION DES POLITIQUES MACRO ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES
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POLITIQUE MACROECONOMIQUE
18 DECISION A/DEC.9/8/94 PORTANT REGLEMENT RELATIF A L'OCTROI AUX ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) DU STATUT D'OBSERVATEUR AU SEIN DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
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ONG
19 DECISION A/ DEC.11/7/93 RELATIVE A LA NOMINATION DES FONCTIONNAIRES STATUTAIRES
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20 DECISION C/AHSG.1/09/11 SUR LES MESURES A PRENDRE POUR FAIRE FACE A LA SITUATION SECURITAIRE EN COTE D'IVOIRE, AU LIBERIA ET DANS LE CORRIDOR DE LA FRONTIERE ENTRE CE.S DEUX ETATS MEMBRES
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SECURITE
21 DECISION C/AHSG.4/08/11 RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CANDIDATURE DU PROFESSEUR JEAN-PIERRE EZIN EN VUE DE SON ELECTION AU POSTE DE COMMISSAIRE AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX SCIENCES ET TECHNOLOGIE DE LA COMMISSION DE l'UNION AFRICAINE
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22 DECISION C/AHSG.6/08/11 RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CANDIDATURE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE AU POSTE DE MEMBRE NON PERMANENT AU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES
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23 DECISION C/DEC.1/7/93 RELATIVE A L’ADOPTION DU PROGRAMME METEOROLOGIQUE DE LA CEDEAO
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METEOROLOGIE
24 DECISION C/DEC.2/7/94 RELATIVE A LA CREATION D'UN SECRETARIAT GENERAL PERMANENT AUPRES DU CONSEIL DES BUREAUX DU SYSTEME DE LA CARTE BRUNE D'ASSURANCE CEDEAO
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SECRETARIAT GENERA
25 DECISION C/DEC.3/7/94 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF DE LA CEDEAO SUR LES HYDROCARBURES
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HYDROCARBURE
26 DECISION C/DEC.4/7/93 PORTANT LISTE DES ENTREPRISES ET DES PRODUITS INDUSTRIELS AGREES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMEBRES DE LA CEDEAO
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LIBERALISATION
27 DECISION/C/DEC.4/7/94 RELATIVE A LA REGIONALISATION DES CENTRES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
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TRANSPORT
28 DECISION C/DEC.6/7/94 RELATIVE A LA CREATION DU COMITE CONSULTATIF DE TRANSPORT AERIEN
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TRANSPORT
29 DECISION C/DEC.8/7/94 RELATIVE A LA STRATEGIE D'INFORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
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AGRICULTURE
30 DECISION C/DEC.10/7/94 AUTORISANT LE SECRETAIRE EXECUTIF A SIGNER UN ACCORD DE COOPERATION AVEC LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE (UNICEF)
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COOPERATION
31 DECISION N° 02/2020/DRI/MDIPMI PORTANT AGREMENT DE PRODUITS OBTENUS AU SENEGAL AU BENEFICE DU REGIME DU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO
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LIBERALISATION LIBRE CIRCULATION
32 DECISION A/DEC.1/7/93 RELATIVE A LA RATIFICATION DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO
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ACCORD BILATERAL
33 DECISION A/DEC.2/7/93 SUR LA RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A L'AGENCE MONETAIRE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
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POLITIQUE MONETAIRE
34 DECISION A/DEC.3/93 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR A L'ASSOCIATION OUEST AFRICAINE D'ARCHEOLOGIE (AOAA)
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ARCHEOLOGUE
35 DECISION A/DEC.4/7/93 RELATIVE A LA RECON NAISSANCE ET A L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR A LA FEDERATION PANAFRICAINE DES CINEASTES (FEPACI)
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CULTURE
36 DECISION A/DEC.5/7/93 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR A LA CONFEDERATION SPORTIVE DES HANDICAPES DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
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SPORT
37 DECISION A/DEC.6/7/93 PORTANT AMENDEMENT DU REGLEMENT DU PRIX D'EXCELLENCE DE LA CEDEAO
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38 DECISION A/DEC.7/7/93 AUTORISANT LE SECRETAIRE EXECUTIF A DEMANDER L'OCTROI (DU STATUT D'OBSERVATEUR DE L'ASSEMBLE GENERALE DES NATIONS UNIES A LA COMMUNAUTE)
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39 DECISION A/DEC.8/7/93 RELATIVE A L'EXECUTION DU PROGRAMME MINIMUM D'ACTIONS (1992/ 1993) ET LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME MINIMUM D'ACTIONS POUR LA PERIODE 1994
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ACTION
40 DECISION A/DEC.9/7/93 AUTORISANT LE CONSEIL DES MINISTRES A EXAMINER ET A FINALISER LES COEFFICIENTS D'EVALUATION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE POUR LA PERIODE 1994- 1997
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FINANCE
41 DECISION A/DEC.10/7/93 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DU POSTE DE SECRETAIRE EXECUTIF A LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA NOMINATION DE MONSIEUR EDOUARD BENJAMIN COMME SECRETAIRE EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
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42 DECISION C/DEC.5/7/93 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR LE SECRETARIAT EXECUTIF DES ACTIVITES DU BUREAU DU COMITE DE COORDINATION PANAFTEL POUR L'AFRIQUE DE L'OUEST (CCPAO)
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43 DECISION C/AHSG.3/08/11 RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CANDIDATURE DE DOCTEUR RENE KOUASSI EN VUE DE SON ELECTION AU POSTE DE COMMISSAIRE AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA COMMISSION DE l'UNION AFRICAINE
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ELECTION
RECOMMANDATIONS
1 RECOMMANDATION C/REC1/06/13 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE D'INTEGRATION
consulter
FINANCE
2 RECOMMANDATION C/REC.1/06/06 PORTANT AMENDEMENT DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO
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POLITIQUE D’INTEGRATION
3 RECOMMANDATION C/REC.3/06/06 PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ,2 ET 4 PARAGRAPHE 1,3 ET 7 ET DE L’ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
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COUR DE JUSTICE
4 RECOMMANDATION C/REC.5/06/06 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE A/P2/8/94 RELATIF AU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE
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PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE
5 RECOMMANDATION C/REC2/06/13 RELATIVE A LA CREATION ET A L'IMPLANTATION DE POSTES DE CONTROLE JUXTAPOSES AUX FRONTIERES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO)
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LIBRE CIRCULATION
6 RECOMMANDATION REC5/06/13 RELATIVE A LA CONVENTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO
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SECURITE SOCIALE
7 RECOMMANDATION REC4/06/13 SUR LA POLITIQUE D’ENERGIES RENOUVELABLES DE LA CEDEAO
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POLITIQUE D’ENERGIES RENOUVELABLES
ACTES ADDITIONNELS
1 ACTE ADDITIONNEL N°02/2006 PORTANT MODIFICATION DE L'ACTE ADDITIONNEL N° 04/99 DU 08 DECEMBRE 1999 MODIFIE
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SURVEILLANCE MULTILATERALE
2 ACTE ADDITIONNEL A/SA.6/07/13 RELATIF A L'ADOPTION D'UNE POLITIQUE DE LA CEDEAO EN MATIERE DE RECHERCHE
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POLITIQUE REGIONALE EN MAT RECHERCHE
3 ACTE ADDITIONNEL A/SA 1/01/07 RELATIF A L’HARMONISATION DES POLITIQUES ET DU CADRE REGLEMENTAIRE DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
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TELECOMMUNICATION
4 ACTE ADDITIONNEL A/SA.1/01/10 RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS L’ESPACE DE LA CEDEAO
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TIC
5 ACTE ADDITIONNEL A/SA. 1/07/14 PORTANT AMENDEMENT DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 1, DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 ET DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE A/P1/5/79 SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT, RELATIFS AUX DOCUMENTS DE VOYAGE
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intégration régional/marché commun
6 ACTE ADDITIONNEL A/SA.1/12/16 RELATIF AU RENFORCEMENT DES PREROGATIVES DU PARLEMENT DE LA CEDEAO
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INTEGRATION ECONOMIQUE
7 ACTE ADDITIONNEL A/SA. 2/01/10 PORTANT TRANSACTIONS ELECTRONIQUES DANS L’ESPACE DE LA CEDEAO
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TIC
8 ACTE ADDITIONNEL A/SA. 2/07/14 PORTANT AMENDEMENT DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 1 er DU PROTOCOLE A/SP.1/7/85 SUR LE CODE DE CONDUITE POUR L'APPLICATION DU PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT
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INTEGRATION REGIONAL/ MARCHE COMMUN / LIBRE CIRCULATION
9 ACTE ADDITIONNEL A/SA.3/02/13 PORTANT ADOPTION DE LA STRATEGIE DE LA CEDEAO POUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LE PLAN DE MISE EN OEUVRE
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LUTTE CONTRE LE TERRORISME
10 ACTE ADDITIONNEL A/SA.3/06/12 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION A/DEC.17/12/01 PORTANT CREATION D'UN MECANISME DE SURVEILLANCE MULTILATERALE DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO
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SURVEILLANCE MULTILATERALE
11 ACTE ADDITIONNEL N° 05/2007/CCEG/UEMOA PORTANT NOMINATION ET FIN DE MANDAT D'UN MEMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
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COUR DE JUSTICE
12 ACTE ADDITIONNEL A/SA.1/12/14 SUR AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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EDUCATION / ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
13 ACTE ADDITIONNEL A/SA.01/12/15 PORTANT MODIFICATION DE L'ACTE ADDITIONNEL A/SA/ 04/06/12 DU 29 JUIN 2012 PORTANT PACTE DE CONVERGENCE ET DE STABILITE MACROECONOMIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO
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SURVEILLANCE MULTILATERALE
14 ACTE ADDITIONNEL A/SA.4/07/14 PORTANT ADOPTION DU DOCUMENT REGIONAL DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO
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INTEGRATION REGIONALE
15 ACTE ADDITIONNEL A/SA 1/01/07 RELATIF A L’HARMONISATION DES POLITIQUES ET DU CADRE REGLEMENTAIRE DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
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TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
16 ACTE ADDITIONNEL N°03/2003 MODIFIANT L'ACTE ADDITIONNEL N° 04/99 DU 08 DECEMBRE 1999 PORTANT PACTE DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UEMOA
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SURVEILLANCE MULTILATERALE
17 ACTE ADDITIONNEL A/SA.9/02 FIXANT LES REGLES COMMUNES RELATIVES AUX EXEMPTIONS CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES D’ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES RELATIVES A LA CONCURRENCE DANS LES SERVICES DE TRANSPORT AERIEN DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO
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TRANSPORT
18 ACTE ADDITIONNEL A/SA.3/7/13 SUR LA POLITIQUE D'ENERGIES RENOUVELABLES DE LA CEDEAO ENERGIE
19 ACTE ADDITIONNEL A/SA.1/07/13 RELATIF A LA CREATION ET A L'IMPLANTATION DE POSTES DE CONTROLE JUXTAPOSES AUX FRONTIERES DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO TRANSPORT (commerce et la libre circulation)
TRAITE
1 TRAITE REVISE CEDEAO
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TRAITE REVISE
FLASH INFOS   INFO  La Direction Générale de l’Économie vous souhaite une excellente année 2024 riche en joies intenses et en bonheurs durables. Que 2024 vous donne la Santé, la Paix et le Succès dans vos projets.       INFO  Réunion technique sur le bilan du suivi des Opérations de Prélèvements Communautaires (OPC) en Côte d’Ivoire en 2023 le 19 décembre 2023 à l’Institut des Finances, Bingerville.       INFO  Table ronde des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) de la Stratégie de Développement de Pôles Énergétiques (SDPE) et du Programme Régional de Développement de l’Économie Numérique (PRDEN) du 27 au 28 novembre 2023 au Sofitel Hôtel Ivoire, Abidjan-Cocody.